Vos droits en tant que propriétaire
En Belgique, le cadre juridique protège les propriétaires qui font réaliser des travaux de traitement d'humidité. Que le résultat soit insatisfaisant ou que des problèmes apparaissent après l'intervention, vous disposez de plusieurs recours. Cet article détaille vos droits et les démarches possibles.
La garantie décennale
La loi Peeters-Borsus (entrée en vigueur le 1er juillet 2018) rend obligatoire l'assurance décennale pour les travaux portant sur le gros œuvre clos et couvert d'une habitation. Les traitements d'humidité structurels (injection de résine, cuvelage, drainage) entrent dans ce cadre.
Ce que couvre la garantie décennale
- Les vices et malfaçons affectant la solidité du bâtiment
- Les défauts rendant le bâtiment impropre à sa destination
- Les problèmes apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux
Conditions
- L'entrepreneur doit avoir souscrit une assurance décennale avant le début des travaux
- Les travaux doivent concerner le gros œuvre (pas les finitions esthétiques)
- Vous devez signaler le défaut dans un délai raisonnable après sa découverte
L'assurance RC professionnelle
Obligatoire depuis 2017, l'assurance Responsabilité Civile professionnelle couvre les dommages causés pendant les travaux :
- Dégâts aux parties non concernées par les travaux
- Dommages causés aux propriétés voisines
- Préjudices corporels (chute d'un ouvrier, etc.)
Que faire si le traitement ne fonctionne pas ?
Étape 1 : Constater le problème
Documentez le problème avec des photos datées, des mesures (hygromètre) et une description précise. Conservez tous les documents : devis, factures, rapport de diagnostic, conditions de garantie.
Étape 2 : Contacter l'entreprise
Envoyez une lettre recommandée à l'entreprise décrivant le problème et demandant une intervention dans le cadre de la garantie. Fixez un délai raisonnable (15-30 jours). La plupart des entreprises sérieuses interviennent spontanément.
Étape 3 : Contre-expertise
Si l'entreprise conteste le problème ou tarde à intervenir, faites réaliser une contre-expertise par un expert indépendant. Son rapport détaillé aura une valeur probante en cas de litige.
Étape 4 : Médiation
Avant d'entamer une procédure judiciaire, tentez la médiation. Plusieurs organismes proposent ce service en Belgique :
- Le Service de Médiation pour le Consommateur
- La Commission de Conciliation Construction
- Les chambres de médiation agréées
Étape 5 : Action en justice
En dernier recours, saisissez le tribunal compétent. Pour les litiges inférieurs à 5 000€, le juge de paix est compétent. Au-delà, c'est le tribunal de première instance. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la construction est recommandée.
Prévenir les litiges
- Exigez un devis détaillé signé avant tout début de travaux
- Vérifiez les assurances (RC pro + décennale) avant de signer
- Demandez un PV de réception contradictoire à la fin des travaux
- Conservez tous les documents pendant au moins 10 ans
- Faites réaliser un diagnostic indépendant en cas de doute
Les délais à respecter
- Garantie décennale : 10 ans à compter de la réception des travaux
- Vice caché : action dans un délai raisonnable après la découverte (jurisprudence : 6 mois à 1 an)
- Prescription : les actions en garantie se prescrivent par 10 ans (article 2262bis du Code civil)